Création de votre page Web intitulée «Politique de confidentialité» pour se conformer à la Loi 25.

Pour faciliter la création de la Politique de confidentialité qui sera affichée sur le site Web de votre entreprise conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), nous vous invitons à répondre aux questions suivantes en fonction de vos connaissances actuelles.

Si nécessaire, un avocat ou un spécialiste juridique du cabinet Arseneault & de Munck Avocates Inc. vous contactera ultérieurement pour obtenir des informations supplémentaires ou des clarifications afin de répondre de manière adéquate aux besoins spécifiques de votre entreprise.

Veuillez noter que ce formulaire est essentiel pour la rédaction de la Politique de confidentialité ainsi que pour le formulaire de consentement à la collecte de renseignements personnels. Une fois que vous aurez soumis ce formulaire, le cabinet Arseneault & de Munck Avocates Inc. vous recontactera.

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Entreprise*

Quel est le nombre de salariés de l’Entreprise

Adresse de l'entreprise

Adresse du site Web*

Champ d'activité

Cochez la case correspondante au type de clients avec lesquels l’Entreprise contracte ou auxquels elle fournit des services.*

Entreprises

Particuliers

Entreprises et particuliers

Cochez les cases correspondantes aux informations que vous pouvez recueillir de vos clients.*

Prénom et Nom

Adresse

Adresse électronique

Numéro de téléphone

Date de naissance

Renseignements inscrits sur une pièce d’identité ou copie de pièce d’identité

État civil / Informations liées à la famille

Emploi

Renseignement en lien avec le dépôt d’une candidature

Coordonnées bancaires

Commentaires en lien avec l’utilisation de service (avis, plainte, sondage, etc.)

Boutique en ligne

Autres

Précisez lesquelles

Est-ce que l’Entreprise possède une politique de confidentialité?*

Oui

Non

Est-ce que l’Entreprise possède une politique interne en matière de collecte, utilisation et destruction de renseignements personnels?*

Oui

Non

Est-ce que l'entreprise possède une politique d'accès aux renseignements?*

Oui

Non

Cochez les cases correspondantes aux personnes ayant accès aux renseignements personnels dans l’Entreprise.

Administrateurs

Employés de bureau

Comptabilité

Service à la clientèle

Tous les employés

Sous-traitants

Cocontractant / fournisseurs de services externes

Autres

Votre entreprise fait-elle de la publicité en ligne? Si oui, veuillez cocher les plateformes utilisées :

Facebook ADS

Google ADS

TikTok

LinkedIn

Je ne sais pas

Autres

Précisez lesquelles

Avez-vous une boîte de clavardage disponible sur votre site Web?*

Oui

Non

Utilisez-vous des services d'infolettre ou de marketing par courriel ? Si oui, cochez les services que vous utilisez :

Mailchimp

Klaviyo

Cyberimpact

GetResponse

MailerLite

Je ne sais pas

Autres

Précisez lesquelles

Faites-vous appel à d'autres plateformes pour organiser des événements, des webinaires, prendre des rendez-vous ou effectuer des sondages auprès de votre clientèle ? Si c'est le cas, veuillez cocher les solutions que vous utilisez :

Eventbrite

Zoom Webinar

Microsoft Teams

GoToWebinar

Google form

Survey monkey

Typeform

Calendly

Booking

Acuity Scheduling

Autres

Précisez lesquelles

Utilisez-vous des passerelles de paiement pour des transactions en ligne? Si oui, cochez les options que vous utilisez :

Stripe

PayPal

Moneris

Sezzle

Authorize.net

Je ne sais pas

Autres

Précisez lesquelles

Utilisez-vous des services de transport pour l'expédition de vos produits ? Si oui, cochez les transporteurs que vous utilisez (liste de transporteurs disponible au Québec) :

Postes Canada

DHL

FedEx

UPS

Purolator

Je ne sais pas

Autres

Précisez lesquelles

Avez-vous une personne responsable désignée à la protection des renseignements confidentiels?

Oui

Non

Si oui, inscrire les coordonnées ci-dessous. Si vous n’avez pas désigné de représentant, par défaut, nous devrons désigner le président de l’entreprise à titre de représentant, veuillez fournir ses coordonnées ci-bas.

Prénom Nom

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Téléphone*

Poste

Utilisez-vous des « cookies »/ témoins de connexion ou toute autre méthode afin de collecter des informations sur les habitudes de vos utilisateurs Web?*

Oui

Non

Je ne sais pas

Voulez-vous que PropulC intègre le bandeau de consentement des cookies sur votre site Web?**

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Voulez-vous que PropulC intègre les nouvelles politiques de confidentialité sur votre site Web?*

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Non

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J'ai lu et compris la Politique de Confidentialité de ce site Web. En cochant cette case, j'accepte que mes données personnelles soient traitées conformément à ces termes.

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